Eva Sas
Question N° 66084 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage et les mouvements en provenance de la piste 2 de l'aéroport d'Orly. Au départ de cette piste principale, les avions sont tenus de suivre une procédure les entraînant à effectuer un grand virage, ce qui leur permet de prendre de la vitesse et donc de l'altitude au travers d'un survol de champs et de bois, avant de passer au-dessus de la forêt de Sénart. Les avions sont alors à 10 000 ou 12 000 pieds, ce qui a pour conséquence de réduire très significativement les nuisances sonores et visuelles lorsqu'ils traversent nos territoires. Or les observations attestent de nouvelles méthodes qui poussent les pilotes à effectuer des « directes » au travers de virages plus courts, ce qui entraîne le survol de nos territoires par des avions à basse altitude et donc par conséquence des nuisances importantes. Il semble par ailleurs que ces différents types de trajectoires sont essentiellement choisis par les contrôleurs. Elle l'interroge donc sur son intention d'encadrer plus strictement ces méthodes.
Réponse émise le 9 décembre 2014
En configuration de vent face à l'Est, hors situations particulières, notamment en cas d'indisponibilité des deux autres pistes ou lorsque la direction ou la force du vent l'impose, les avions décollent de la piste principale orientée Ouest-Est, conformément aux consignes d'exploitation de l'aéroport. Il n'y a pas eu de changement pour ces départs de la piste principale de Paris-Orly - dits « départs 08 » - depuis la réorganisation du dispositif général de circulation aérienne en région parisienne en 2002. Par ailleurs, sur les « départs 08 », un volume de protection environnementale (VPE) est défini pour canaliser les trajectoires de départ des aéronefs, amenant ainsi une réduction des nuisances sonores aux abords de l'aéroport. Seuls les avions à hélice peuvent déroger à cette règle, du fait de leur plus faible vitesse qui induit un risque de rattrapage entre avions au décollage. Si un avion à réaction effectue une infraction en franchissant les limites des VPE de manière illicite, hors cas lié à la sécurité du vol, un procès-verbal est communiqué à la compagnie aérienne. Celle-ci sera alors assujettie au paiement d'une amende administrative recouvrée par l'Autorité indépendante de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée. La direction générale de l'aviation civile a très récemment rappelé aux compagnies aériennes l'obligation de respecter les procédures de départ, autant pour ce qui relève du respect des VPE que pour la stricte limitation aux cas de sécurité des vols en ce qui concerne les demandes de routes directes par les équipages.
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