Colette Langlade
Question N° 663 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 10 juillet 2012
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic technique immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Ils dénoncent aujourd'hui l'obligation qui leur est faite de renouveler cette certification au bout de cinq ans. Ils refusent en particulier la charge financière que cette recertification représente, soit environ 10 000 euros, les petites structures n'étant pas en capacité de payer cette somme. Si ces professionnels sont opposés à une remise en cause de leur diplôme tous les cinq ans, ils ne remettent pas en cause le contrôle de leur activité et une formation régulière en fonction de l'évolution de la réglementation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte les revendications des diagnostiqueurs immobiliers et envisager avec la profession un nouveau dispositif.
Réponse émise le 11 septembre 2012
L'obligation faite aux propriétaires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation législative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilité des diagnostics, le législateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de compétences des personnes établissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, performance énergétique). Afin de traduire cette obligation de compétences, un système de certification des personnes physiques établissant les diagnostics est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient les compétences des diagnostiqueurs. Les compétences sont évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les règles de la certification prévoient une vérification de la continuité des compétences tous les cinq ans, cette vérification permettant aussi de prendre en compte les évolutions techniques et réglementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. De plus, ces dernières années, l'attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a été mené afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des représentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un réel manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifiées comme prioritaire est la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment prévu de rendre obligatoire une formation continue tous les 5 ans en matière de diagnostic amiante et de performance énergétique. Cette mesure vise à harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines nécessitant la plus grande amélioration. L'impact économique des mesures sur les diagnostiqueurs a été pris en compte avec des exigences différenciées en fonction des domaines de compétences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance énergétique, deux niveaux de certification, définis par la complexité des missions associées, ont été ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification coûteux de continuer à exercer les missions les moins complexes représentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.
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