Marc Goua
Question N° 66332 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 14 octobre 2014
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recouvrement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB). Actuellement, cette taxe n'est plus perçue à compter du moment où l'installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance. Cette situation est difficilement acceptable pour les communes et EPCI concernées qui souhaiteraient que le recouvrement de cette taxe dite « stockage » soit lié à la qualité d'INB des installations visées et non plus à la seule phase temporelle dite d'exploitation, qui ne recouvre pas la phase de surveillance. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 crée une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage ». Cette taxe a été créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle conduite en 2010. Le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l’accès principal aux installations de stockage. Le produit de cette taxe est recouvré jusqu’à la fin de l’exploitation des installations concernées. La taxe de stockage permet une prise en compte des gênes et servitudes conséquentes à l’exploitation du stockage (travaux, circulation de camions, etc.) et qui changent de nature le jour où l’installation passe en phase de surveillance. Il n’est ainsi pas prévu que la taxe soit perçue par les collectivités pendant cette phase de surveillance. Il convient de noter que le seul centre aujourd’hui concerné par cette fiscalité est le centre de stockage de l’Aube – CSA, exploité par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les déchets de faible et de moyenne activité à vie courte. Le plan national pour la gestion des matières et déchets radioactifs pour la période 2013-2015 fait état d’une saturation de ce centre « bien après 2030 ». Il apparait donc que la pérennité des ressources fiscales associées à cette activité est assurée pour plus de 15 ans.
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