André Santini
Question N° 6637 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 octobre 2012
M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des gendarmes nommés stagiaires dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par la voie des emplois réservés. En effet, la loi afférente (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008) et son décret d'application (décret n° 2009-629 du 5 juin 2009) ont réformé l'accès à la fonction publique par cette voie tout en réaffirmant le caractère dérogatoire de cette procédure de recrutement qui concerne notamment les militaires. La procédure correspondante, permettant d'accéder, sans concours ou examen, à la quasi-totalité des emplois de catégories B et C de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, est fondée sur la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle concrétisée par l'établissement d'un passeport professionnel. Il s'avère toutefois que, s'agissant plus particulièrement des gendarmes nommés gardiens de police municipale par cette voie, aucune dispense de stage n'est prévue. Ce dernier débute pour eux, à l'instar des autres agents, par une période obligatoire de formation de six mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006), dont le contenu fixé par décret (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994) porte sur les domaines suivant : fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale ; techniques et moyens à mettre en oeuvre ; développement des aptitudes physiques. Il lui demande si une évolution statutaire, visant à réduire la durée de cette formation en la recentrant uniquement sur les spécificités territoriales, est envisagée pour les agents concernés.
Réponse émise le 5 mars 2013
Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie des emplois réservés suivent une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois (cf. article L.404 et 1er alinéa de l'article L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Ils sont donc soumis, au même titre que les fonctionnaires détachés (cf.2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Dans ce cas il n'est donc pas envisagé de réduire la durée de formation pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.
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