Marie-Odile Bouillé
Question N° 66421 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non-application à La Poste des mesures bas salaires décidées par le Gouvernement en janvier 2014 pour les agents de catégorie B et C de la fonction publique. Une négociation au sein de La Poste s'est engagée au printemps 2014 sur la transposition du décret mais au dernier moment la direction de l'entreprise a fusionné ce projet négocié avec le "Pacte social", projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Celui-ci étant rejeté par les organisations syndicales, c'est l'ensemble des dispositions négociées qui sont rejetées au détriment des plus bas salaires de l'entreprise qui compte encore 50 % de son effectif sous statut fonctionnaire. Elle lui demande ses intentions pour faire en sorte que La Poste applique les mesures "bas salaires" du décret de janvier 2014 dont l'application ne peut être conditionnée à l'acceptation d'autres accords sans lien entre eux.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C, il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.
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