Étienne Blanc
Question N° 66423 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 octobre 2014
M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Au mois d'août 2014 dernier, une étude d'impact a été commandée par l'Association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI concernant les conséquences d'une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » au sein de la presse habilitée. Suite à la lecture de cette étude d'impact, il en ressort que les annonces judiciaires et légales sont des outils indispensables à l'ensemble des acteurs de la vie économique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalité économique de leurs partenaires économiques et financiers. Elles représentent une source de revenus stables, réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés les éditant et les publiant. Elles sont pour l'État au travers de ses services de l'administration fiscale un moyen de gestion efficace et puissant permettant à ces derniers entre autres de garantir dans les règles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Cette suppression des annonces judiciaires et légales ne saurait être gage d'efficience, d'efficacité et d'économie. Leur suppression entraînerait une destruction d'emplois directs et indirects de l'ordre de 8 200 emplois et fragiliserait un secteur déjà largement et durement frappé par la crise. De plus, leur suppression constituerait une menace sur le plan du pluralisme de la presse et sur l'accessibilité à l'information pour les entreprises, deux principes pourtant garantis dans le droit français et européen. Enfin les économies des entreprises annoncées consécutives à cette suppression sont remises en cause par le coût faible voire marginale que représentent les annonces judiciaires et légales. Il souhaite connaître sa position sur cette éventuelle suppression.
Réponse émise le 10 mars 2015
La pérennité des titres de presse et de l'information pluraliste est au coeur des préoccupations de la ministre de la culture et de la communication. Les pouvoirs publics sont également attentifs à ce que les citoyens et les acteurs économiques aient accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises. Pour ces deux raisons, la suppression des annonces judiciaires et légales « vie des sociétés et fonds de commerce » n'est pas aujourd'hui prévue. Les chiffres communiqués par l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), indiquent que sur les 140 000 emplois susceptibles de relever directement ou indirectement du secteur de la presse, près de 2 500 emplois pourraient être potentiellement menacés en cas de suppression de la publicité légale dans les journaux, même si seuls 830 salariés travaillent pour des entreprises de presse qui tirent majoritairement leur chiffre d'affaires de la publication d'annonces judiciaires et légales. Par ailleurs, alors que les annonces judiciaires et légales constituent en moyenne 0,9 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne régionale et départementale et 3 % de celui de la presse nationale, elles représentent près de 60 % du chiffre d'affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire régionale. Les annonces judiciaires et légales répondent à un enjeu d'information et de transparence sur la vie des entreprises et sur l'activité économique des acteurs territoriaux. Ainsi, plusieurs chantiers récents de réforme de la publication des annonces judiciaires et légales témoignent de la volonté de modernisation du secteur et d'amélioration de la qualité des services auprès des citoyens et des entreprises. Ces chantiers de modernisation ne remettent pas en cause l'existence des annonces judiciaires et légales. Il s'agit de la diffusion numérique des annonces et de l'harmonisation des tarifs réglementés. Depuis le 1er janvier 2013, le législateur a rendu obligatoire la mise en ligne, sur une base de données, des annonces judiciaires et légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, publiées par les journaux habilités. Les éditeurs se sont regroupés dans une association agréée par l'État et ont pris en charge la constitution de cette base de données intitulée « Actulégales. fr ». La constitution de cette base de données numérique centrale facilite l'accès du public à l'information légale dispersée dans plus de 700 journaux et permet ainsi de mieux répondre aux attentes des acteurs de l'économie. Le second chantier de réforme est l'amélioration de la cohérence des règles tarifaires. En 2015, il ne reste plus que 8 niveaux de prix, là où en 2012, il existait 39 tarifs différents. Cette harmonisation des tarifs doit permettre aux annonceurs de bénéficier d'un même tarif pour la réalisation de publicités diffusées dans plusieurs départements. La prochaine innovation dans le secteur sera notamment l'ouverture d'un accès unique numérique aux informations publiées par les trois grands supports de publicité légale que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffes) et les Journaux d'annonces légales (Actulegales. fr).
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