Valérie Rabault
Question N° 66425 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction pour les artisans tenant un pressing d'utiliser des machines de nettoyage à sec au perchloroéthylène si elles sont situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. En effet, l'arrêté du 5 décembre 2012, dans son article 3 section 2-3-3 et dans son article 4, prévoit que les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de manière progressive en fonction de l'âge de la machine. Toutes ces machines devront avoir disparu au 1er janvier 2022. Si le principe de précaution en matière de Santé doit être une priorité, les adaptations de normes, qui régissent le quotidien de nombreux artisans, doivent se faire en bonne intelligence. Certains artisans, proches de la retraite, éprouvent des difficultés à se voir accorder un crédit, d'au minimum 30 000 euros, pour faire l'investissement nécessaire aux nouvelles installations. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité d'autoriser exceptionnellement l'utilisation de ces machines jusqu'au départ à la retraite des artisans cessant leur activité avant le 1er janvier 2022, date à laquelle les machines ne pourront définitivement plus être utilisées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
Réponse émise le 17 mars 2015
Le Haut Conseil de la santé publique a rendu en 2010 un avis préconisant de réduire ou de supprimer les transferts et les sources d'émissions de perchloroéthylène. Il recommande qu'à l'avenir, aucun nouveau pressing ne soit installé au voisinage immédiat de logements si la suppression des voies de transferts ne peut être garantie. Malgré un renforcement de la réglementation en 2002, puis 2009, des mesures effectuées dans les locaux situés au-dessus de pressings ont montré des concentrations élevées en perchloroéthylène, qui peuvent dépasser les valeurs de référence établies par le Haut Conseil de la santé publique, cela même en cas de machine récente répondant aux exigences de rejet. Or le perchloroéthylène a été classé probablement cancérogène pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Il est donc apparu nécessaire de renforcer les conditions d'utilisation de ce produit dans les pressings. Conscient que la substitution des machines fonctionnant au perchloroéthylène va nécessiter un effort d'investissement important de la profession, majoritairement composée d'entreprises artisanales, le ministère a souhaité mettre en place des aides financières à destination des exploitants qui devront changer leur machine. À cet effet, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les agences de l'eau ont mis en place un dispositif d'aides financières à destination des exploitants de pressings. Le montant des aides des agences de l'eau est ainsi de 7 millions d'euros sur 3 ans, permettant de financer environ 800 pressings. Les aides à l'investissement de l'ADEME s'élèvent à 1 million d'euros pour apporter une aide forfaitaire complémentaire aux pressings. Cette aide sera éventuellement bonifiée en cas d'anticipation de l'échéance fixée par la réglementation et concernera environ 450 machines. De son côté, la Caisse nationale d'assurance maladie a mis en place une aide spécifique pour les exploitants ayant au moins un salarié et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (3 millions d'euros sur 2 ans). Enfin, une cellule d'animation professionnelle a été créée afin d'accompagner les professionnels dans leur démarche de substitution du perchloroéthylène et de fournir, selon les besoins, des renseignements et conseils sur les aspects techniques, réglementaires et financiers, voire même un appui technique pour la réalisation des dossiers de demandes d'aide. Sur ce dernier point, la cellule peut, en fonction de la situation des exploitants, les orienter vers l'organisme adéquat et, le cas échéant, peut les accompagner dans la constitution de leur dossier de demande de subvention. La création de cette cellule est soutenue financièrement par le ministère à hauteur de 120 000 € et son action est à disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition préalable.
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