Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 66435 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. Sans quoi, il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agreement nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi, à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, elle lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.
Réponse émise le 5 mai 2015
La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
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