Laurence Arribagé
Question N° 66437 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 octobre 2014
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves, voire dramatiques, ont visé des infirmières. En effet, l'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a conduit ses consœurs et confrères, solidaires et traumatisés, à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion légitimes de l'ensemble de la profession qui a demandé une réponse urgente, et adaptée aux risques encourus, de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients notamment dans des quartiers et zones difficiles où ils y assurent une mission permanente de service public. Le 31 octobre 2013, à la suite notamment de l'intervention de nombreux parlementaires, un panorama de mesures avait été élaboré permettant théoriquement de faire face à ces actes de violences. Ce panorama tenait compte du protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et du protocole national du 20 avril 2011 pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement. Certes, comme cela a été rappelé par le ministère de la santé, 68 départements bénéficient déjà « d'un protocole national ou un équivalent », sachant « qu'une évaluation annuelle des mesures mises en place [...] devrait permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Mais face à la dégradation ininterrompue de la situation, l'ordre national des infirmiers demande désormais à ce que soient organisées localement, et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations dépendantes des ministères de l'intérieur et de la justice avec les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité soient pleinement prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarmes pourraient, par exemple, être mis immédiatement en oeuvre. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre prochainement pour répondre aux inquiétudes des infirmiers et assurer leur totale sécurité.
Réponse émise le 24 février 2015
L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
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