Stéphane Travert
Question N° 66446 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 octobre 2014
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Dès 2012, le syndicat des vétérinaires praticiens, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires et l'association des vétérinaires retraités ont conclu, après de longues négociations, un accord afin de solder le contentieux relatif à ce sujet portant sur la reconnaissance certifiée des droits liés aux actes sanitaires réalisés au nom et sous l'autorité de l'État, la mise en place du traitement des dossiers constitués avec les directions départementales de protection de la population et le règlement de la pension due par l'État dans les meilleurs délais. À ce jour, il semble que le service des affaires juridiques du ministère n'a pas encore pris attache avec l'ensemble des vétérinaires retraités concernés, c'est pourquoi il souhaiterait connaître les délais dans lesquels l'État envisage la régularisation de l'ensemble de ces professionnels.
Réponse émise le 27 janvier 2015
En 2012, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place une procédure de traitement amiable des demandes d'indemnité déposées par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires avaient en effet été rémunérés à ce titre par des honoraires, mais le juge administratif a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, ils étaient des agents publics, dont la rémunération constituait donc un salaire, qui aurait dû donner lieu au versement de cotisations auprès des caisses de retraite du régime général. Dans le cadre de cette procédure, les vétérinaires déposent des dossiers à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans le ressort de laquelle ils ont exercé leur mandat sanitaire. Après un examen de leur recevabilité, les DDPP transmettent ces dossiers au service des affaires juridiques du ministère, qui en assure une instruction centralisée. Sur 1 329 dossiers reçus à ce jour, 296 sont prescrits. Sur les 1033 restants, 797 ont d'ores et déjà été instruits. Pour 766 d'entre eux, le ministère a proposé aux vétérinaires concernés une assiette destinée à servir de base de calcul aux arriérés de cotisations à régulariser auprès des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire auxquels sont affiliés les agents publics non titulaires de l'État. 673 propositions d'assiettes ont été acceptées par des vétérinaires sanitaires. Elles ont été transmises aux caisses de retraite du régime général [caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)] et à l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour le calcul du montant du supplément de retraite lié au mandat sanitaire qu'auraient dû percevoir les vétérinaires retraités, ainsi que des arriérés de cotisations à verser pour régulariser la situation des vétérinaires pour l'avenir. Sur la base des réponses reçues, 151 protocoles d'accord ont été envoyés à des vétérinaires en retraite, prévoyant le versement d'une indemnité correspondant au montant des retraites qu'ils n'ont pas perçues, ainsi que la régularisation de leurs cotisations retraite pour l'avenir. 147 protocoles ont été conclus et exécutés en 2014. En 2015, des protocoles seront envoyés aux vétérinaires pour les autres dossiers instruits, la priorité étant donnée aux retraités sur les actifs. Par ailleurs, le traitement de dossiers nouveaux ou en cours d'instruction sera poursuivi.
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