Dominique Bussereau
Question N° 66648 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 14 octobre 2014
M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de 5,5 % en faveur du transport public. La Commission européenne, par la voix du commissaire européen à la fiscalité, M. Algirdas Semeta, a signifié dans un courrier au Président de la région Ile-de-France, que les États-membres avaient la possibilité d'instaurer un ou deux taux réduits de TVA pour une liste de services et de biens, dont le transport public de personnes, à condition que des critères clairs et objectifs permettent de discriminer les différents taux réduits appliqués. Aussi il lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'appliquer ce taux réduit de TVA au transport public, ce qui aurait pour mérite de redonner du pouvoir d'achat aux Français tout en offrant davantage de marge de manœuvre aux collectivités territoriales en matière d'offres de transports, notamment après la baisse drastique des dotations publiques.
Réponse émise le 31 mai 2016
La refonte au 1er janvier 2014 des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a conduit à fixer le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Elle répond donc à l'objectif de développement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5 % dans le transport public de voyageurs est évalué à près de 1 Md€, dans la mesure où le droit communautaire n'autorise pas de traitement différencié entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avancé par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit être nuancé. En tout état de cause, une telle baisse de taux aurait un impact très limité pour les usagers défavorisés qui bénéficient soit de la gratuité, soit de réductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à un taux de TVA à 5,5 % dans les transports.
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