Pierre Morange
Question N° 6667 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'inquiétude des victimes de la société immobilière Apollonia. L'ampleur de leurs pertes est immense, tant d'un point de vue financier qu'humain et tous souhaitent la fin rapide des procédures menées depuis quatre ans avec le versement d'indemnisations conséquentes, seule réalité à même de soulager en partie leur traumatisme. Mais la situation préoccupante du Crédit immobilier de France - particulièrement mis en cause dans cette affaire, et les déclarations de l'État qui envisagerait sa disparition ébranlent fortement leurs espérances. Aussi il lui demande de leur donner des garanties rapides sur l'effectivité de leurs droits et de mettre en place les mesures réglementaires appropriées pour éviter qu'une telle escroquerie puisse se reproduire. Il le prie de bien vouloir l'informer de ses intentions sur ces deux points.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
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