Jacqueline Fraysse
Question N° 6669 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2012
Mme Jacqueline Fraysse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre en considération les victimes de l'affaire Apollonia lors du « sauvetage » temporaire du Crédit immobilier de France avant sa future liquidation. Apollonia, société qui proposait des biens immobiliers en défiscalisation, aurait escroqué un milliers de leurs clients en leur vendant entièrement à crédit des biens surévalués. Les établissements bancaires qui accordaient les crédits aux acheteurs par l'intermédiaire d'Apollonia ne vérifiaient pas la solvabilité des emprunteurs qu'ils ne prenaient pas même la peine de rencontrer. Plusieurs de ces établissements ont été mis en examen en tant que personne morale pour avoir enfreint les règles de protection des consommateurs, notamment en n'adressant pas aux emprunteurs une offre de prêts par courriers, comme les y oblige la loi Scrivener. De tous les établissements bancaires ainsi poursuivis, le Crédit immobilier de France est le plus exposé. Elle craint que la liquidation programmée du CIF ne soit également celle de ses responsabilités dans cette escroquerie, renforçant le sentiment d'impunité qui semble prévaloir dans le secteur bancaire. Elle ne souhaite pas, par ailleurs, que l'État soit mis à contribution pour pallier les défaillances des banques et garantir des investissements hasardeux. Elle demande donc que la garantie d'emprunt accordée par la puissance publique au Crédit immobilier de France soit étendue aux futures indemnisations ordonnées par la justice pour les victimes de ce scandale, dans la limite des avoirs de cette banque que peut espérer récupérer l'État.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
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