Marie-Noëlle Battistel
Question N° 66737 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 21 octobre 2014
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les réglementations relatives aux véhicules de transport routier anciens. L'association Patrimoine du transport routier ancien (PTRA) s'inquiète du départ de véhicules de collection vers des pays voisins du fait d'une réglementation inadaptée. L'association souhaiterait que les cars et camions de collection ne relèvent plus de la réglementation applicable aux véhicules de transport, pour ne pas pénaliser les passionnés qui entretiennent ce patrimoine national. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des éventuelles évolutions prévues en matière de réglementation applicable aux véhicules anciens.
Réponse émise le 20 janvier 2015
Les conditions générales de circulation des véhicules de plus de trente ans d'âge, immatriculés avec un usage « véhicule de collection » en application de l'article R. 311-1 du code de la route et de l'article 4. E. de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, sont définies à l'annexe 9 de cet arrêté. Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) ainsi immatriculés peuvent circuler sans restriction géographique de circulation. Ils ne peuvent toutefois être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et du convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif. Cette contrainte réglementaire est justifiée sur le plan de la sécurité dans la mesure où les véhicules immatriculés avec un usage « collection » bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun les dispensant de répondre aux exigences réglementaires actuelles. Ainsi, les véhicules de collection font actuellement l'objet d'un contrôle technique tous les 5 ans alors que les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes, qui ne sont pas immatriculés en véhicules de collection, sont soumis à des échéances plus rapprochées : 1 an et 6 mois respectivement. Les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) classés « véhicules de collection » sont également exemptés de l'obligation prochaine au 1er septembre 2015 d'équipement en ceintures de sécurité pour les passagers. Les conditions spécifiques de circulation des véhicules de transport de marchandises et des TCP de collection n'ont pas donné lieu à des difficultés particulières d'application depuis leur mise en place en 1989. La procédure règlementaire actuellement en vigueur n'est pas un obstacle majeur à la préservation de notre patrimoine culturel que représentent les véhicules de collection car si le phénomène des véhicules anciens existe bien au niveau européen, seule la France délivre un certificat d'immatriculation spécial « collection » très recherché par les collectionneurs. Toutefois, le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation applicable aux véhicules de collection. Ainsi, la possible suppression du contrôle technique des véhicules de collection poids lourds est à l'étude dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45 relative au contrôle technique périodique. Les règles de circulation des TCP de collection pourraient également évoluer afin de permettre le transport de personnes dans un cadre plus étendu, sachant néanmoins que les autocars immatriculés en « collection » n'ont pas vocation à s'intégrer dans les plans de déplacement des usagers de transports en commun et que leur utilisation doit rester circonscrite à des prestations spécifiques bien identifiées, sans but lucratif, et sur des distances limitées.
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