Camille de Rocca Serra
Question N° 6676 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des emplois liés à l'aide à domicile. Les annonces faites par le Gouvernement de plafonner les niches fiscales à 10 000 euros par foyer pour le secteur de l'emploi à domicile va affecter 1,4 million de salariés. Remettre en cause la déduction fiscale liée à ce secteur condamne à la fois les salariés et les familles, qui vont devoir trouver des solutions alternatives perverses pour l'économie de l'État. En effet, de nombreuses familles auront recours à des services non déclarés. L'assistance à domicile recouvre une large sphère d'intervention, que ce soit pour les besoins d'assistance de la petite enfance ou pour les personnes âgées concernées par la problématique de la dépendance. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement renonce à ces annonces.
Réponse émise le 12 février 2013
L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal répond à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité dans le secteur des services à la personne. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros. Ce plafond peut atteindre, sous certaines conditions, 18 000 euros au titre de la première année d'application de l'avantage fiscal. Il est de 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 euros le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le plafond de cet avantage maximum est en effet compatible avec la baisse du plafonnement global. Cette mesure permet de contribuer au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés qui cumulent plusieurs avantages fiscaux sans remettre en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui bénéficie au plus grand nombre.
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