Laurent Cathala
Question N° 6690 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile rencontrée par les retraités dits « recalculés ». En effet, quelques 500 retraités «longue carrière», bénéficiaires d'un départ anticipé, obtenu dans le cadre de la loi Fillon 2003, se voient aujourd'hui réclamer la restitution des pensions qu'ils ont perçues depuis parfois plus de cinq ans et pour d'autres, le versement de leur pension a été suspendu. La loi de 2003 permet aux travailleurs «longues carrières» de partir en retraite avant l'âge légal de 60 ans avec une pension non minorée. Les conditions sont claires : avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et pendant une durée composée d'un minimum de trimestres cotisés et d'un minimum de trimestres validés. Afin de bénéficier du dispositif appliqué pour les carrières longues, il était possible d'avoir recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte des premiers emplois. Néanmoins, aujourd'hui, ces règles ont été modifiées et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers. Ainsi, des centaines de salariés sont pénalisés et certains d'entre eux se retrouvent sans revenu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le Gouvernement pour revoir ce dispositif qui plonge des retraités de bonne foi dans la précarité.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi lors de la récupération des indus, les services du ministère ont rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
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