Jean-Paul Bacquet
Question N° 66918 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, dite « du pourcentage des revenus », se baserait uniquement sur les revenus du parent débiteur, au détriment de la méthode dite « du partage des revenus », qui se base sur les revenus des deux parents. Cette méthode serait en contradiction avec le principe selon lequel chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En outre, la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». Ces parents s'interrogent alors sur la possibilité de mettre en place des mesures efficaces qui permettraient de s'assurer que la pension versée serve à l'enfant immédiatement et durant toute sa minorité, puisque ce lissage supposerait une épargne en vue de la période durant laquelle l'enfant, plus âgé, aura un coût supérieur. Il lui demande donc l'avis du ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 23 août 2016
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués, le ministère de la justice a diffusé en 2010 par voie de circulaire une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés, dans le respect des prescriptions légales. Depuis cette date, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Celui-ci se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage représentant le coût relatif de l'enfant pour le ménage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital destiné à assurer au parent débiteur un revenu minimal une fois la pension versée. C'est ainsi la méthode dite du "pourcentage des revenus", se fondant explicitement sur les seuls revenus du parent débiteur, qui a été retenue, en raison de sa simplicité d'utilisation. Celle-ci aboutit cependant au même résultat que l'autre méthode possible, reposant sur un partage du coût de l'enfant au prorata des revenus des deux parents, dès lors que le pourcentage que représentent, dans les revenus du ménage, les dépenses dont l'enfant bénéficie, est supposé indépendant du revenu. Cette méthode de calcul ne méconnaît donc pas l'article 371-2 du code civil. C'est ce même souci de faciliter l'utilisation de la règle de calcul qui explique que les concepteurs de cette table de référence ont choisi, dans la détermination du coût de l'enfant, de lisser l'augmentation de ce coût à partir de l'âge de 14 ans, attestée par les travaux de l'INSEE, sur l'ensemble des années de minorité, pour n'avoir plus qu'une seule table de calcul et éviter les augmentations brutales de contribution pour le parent débiteur. Néanmoins, en réponse portant en particulier sur les critères retenus, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de faire évoluer la table de référence, afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, il convient de rappeler que cette table de référence n'a qu'une valeur indicative et que la décision du juge devra être fondée, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013, en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
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