Jean-Noël Carpentier
Question N° 66973 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transparence des entreprises du secteur extractif. Un texte sur ce sujet a été examiné en procédure accélérée à l'Assemblée nationale au mois de septembre. Ce projet de loi suit des directives européennes en matière économique et financière. Il rend obligatoire pour toutes les grandes entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et celles qui sont cotées en bourse dans l'Union européenne la publication de tous les paiements, par pays et par projet, faits avec les gouvernements des pays dans lesquels elles ont des activités d'extraction et d'exploration. Cependant de nombreux parlementaires européens avaient souhaité aller plus loin et adopter un reporting comptable pays par pays plus complet pour en faire aussi un outil de lutte contre l'évasion fiscale. De même, à l'Assemblée nationale, de nombreux députés avaient souhaité aller plus loin dans cette démarche. Pour approfondir l'impact de cette loi, il est nécessaire que l'exigence de reporting soit étendue à tous les territoires dans lesquels l'entreprise concernée a des filiales, y compris les paradis fiscaux et pas seulement au niveau des pays d'extraction. De plus il serait logique que les obligations de reporting soient alignées sur celles exigées désormais des banques en demandant aussi que soient publiés, pays par pays et projet par projet, le chiffre d'affaires, les bénéfices, le nombre d'employés, les impôts payés... Ainsi, pour plus de transparence et pour une lutte plus affirmée contre l'évasion fiscale, il souhaite connaître les mesures envisagées par la France pour qu'une telle démarche soit approfondie.
Réponse émise le 7 mars 2017
Afin de répondre à l'objectif de transparence fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, l'article 121 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les groupes d'entreprises multinationales de tous secteurs de déposer annuellement une déclaration retraçant la répartition géographique de leur résultat. Ainsi, le nouvel article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) introduit une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui sera déposée sous forme dématérialisée par les grandes entreprises. Cette nouvelle obligation constitue la transposition en droit interne de la recommandation de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le « reporting » pays par pays, prévu par le plan "Base Erosion and Profit Shifting" de l'OCDE (plan « BEPS »). Les modalités de mise en œuvre de cet échange automatique de renseignements ont été prévues dans un accord multilatéral signé le 27 janvier 2016 entre l'OCDE et 31 États. Les États qui participent à cet accord s'engagent ainsi à transmettre à chaque juridiction dans laquelle la société déclarante dispose d'une entité résidente fiscale ou d'un établissement stable, l'intégralité de la déclaration pays par pays sous réserve d'une clause de réciprocité et de confidentialité. Cette nouvelle obligation déclarative des entreprises s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le dépôt de la déclaration doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Concernant l'échange automatique entre les États, il s'effectuera à partir de 2018. Ainsi, la déclaration pays par pays est une avancée supplémentaire dans la lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices à l'étranger, et elle porte sur tous les secteurs de l'économie, au-delà du seul secteur pétrolier, gazier, minier et forestier.
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