Fanélie Carrey-Conte
Question N° 6698 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 octobre 2012
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don de gamètes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais devant recourir à une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur, soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple, soit pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, de devenir parents. Or, en France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique de juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Ainsi, elle lui demande les délais dans lesquels le décret d'application, autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé de donner leurs ovocytes, sera publié.
Réponse émise le 25 décembre 2012
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique a été élaboré par le ministère de la santé et est actuellement en consultation. Le Conseil d'Etat en sera saisi début 2013. La publication de ce décret pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013.
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