Charles-Ange Ginesy
Question N° 66982 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de donner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2016
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. L'article 59 de la loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission explicite de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.
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