Sandrine Mazetier
Question N° 67004 au Ministère du logement
Question soumise le 21 octobre 2014
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés, en particulier à Paris et en Île-de-France.
Réponse émise le 24 février 2015
Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il est notamment tenu compte la composition du ménage demandeur. L'article L. 442-12 précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorcé qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas considéré comme vivant au foyer. Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, il semblerait difficile de donner priorité à un ménage sous occupant le logement la grande majorité du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilité réglementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particulière des parents divorcés qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones où l'offre de logements correspondant à la taille demandée est suffisante. En tout état de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des critères généraux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacité financière du parent concerné à assumer un loyer nécessairement plus cher.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.