Razzy Hammadi
Question N° 67130 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et pour ses conséquences sur la profession d'huissiers de Justice. Si la relance de l'économie française est aujourd'hui un impératif auquel l'ensemble des forces vives de la Nation doivent contribuer certaines annonces relatives à cette réforme ont suscité l'incompréhension de la profession. Officiers publics et ministériels, délégataires de la puissance publique, les huissiers de justice ne comprennent pas la stigmatisation dont ils ont été les victimes. La chambre nationale des huissiers de justice a pourtant la ferme volonté de travailler à la modernisation de la profession pour ½uvrer au renforcement de l'égalité des justiciables, à la protection de tous les citoyens et à l'efficacité du service public de la justice. En voulant remplacer la signification par une notification réalisée par un opérateur privé, le Gouvernement signe la fin de la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens. Une telle mesure ne manquera pas de générer une explosion des contentieux, liés aux délais et au contenu des notifications, et des coûts plus élevés pour l'État (recrutement de fonctionnaires supplémentaires dans les greffes, perte de recette fiscale). Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. L'ouverture du capital des études des huissiers de justice ou encore des notaires aurait pour conséquence l'instauration d'une privatisation de la justice. La rentabilité des études et les bénéfices de celles-ci deviendraient alors les deux moteurs de la justice de proximité, nuisant ainsi à l'accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
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