Patrick Mennucci
Question N° 67156 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 21 octobre 2014
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de la loi dite « Bérégovoy » qui permettait aux créateurs d'entreprises privés d'emploi, et inscrits comme demandeurs d'emploi, d'être exonérés de cotisations patronales et salariales pendant cinq années. Il s'avère que, pour certains de ces créateurs d'entreprise, qui n'ont pas versé de cotisations pendant cinq années du fait de ce dispositif, la comptabilisation des points retraites auprès du Régime social des indépendants pour cette période de cinq années ne serait pas effective. Cela a pour effet de créer un véritable « trou » dans la carrière de ces personnes, lorsqu'elles s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce cas particulier.
Réponse émise le 21 avril 2015
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été créée par la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, afin d'inciter les demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi. En application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, l'Etat a pris à sa charge l'aide accordée. La liste des personnes éligibles à ce dispositif est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5141-1 du code du travail. Dans ce cadre, les chômeurs créant ou reprenant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, bénéficient, à la condition d'en exercer le contrôle effectif, d'une exonération des cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, veuvage, invalidité et décès) et d'allocations familiales pendant la période des douze premiers mois d'activité, en application de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette exonération porte sur les cotisations précitées dues au nouveau régime auxquels ils sont affiliés au titre de leur nouvelle activité (le cas échéant, le RSI- régime social des indépendants-), dans la limite d'un plafond de revenu égal à 120 % du SMIC (soit 20 988 euros pour 2015). En revanche, les cotisations et contributions sociales restent dues sur la partie du revenu professionnel excédant 120 % du SMIC. De même, les autres prélèvements ne font pas l'objet d'une exonération : c'est le cas de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), de la cotisation à la retraite complémentaire obligatoire et de la contribution à la formation professionnelle et du versement transport. La durée de ces exonérations peut être prolongée de vingt-quatre mois maximum, sur demande préalable, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires de l'aide qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et exercent une activité non éligible au régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur). S'agissant plus particulièrement des droits acquis au titre de la retraite, il convient de distinguer ceux relevant du régime d'assurance vieillesse de base et ceux relevant du régime complémentaire obligatoire. Concernant les droits acquis au titre de la retraite de base, l'exonération de la cotisation vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse maximum en fonction du montant du revenu d'activité. Mais la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés, ce qui a pour effet de ne pas les retenir pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée (longue carrière ou handicap), pour le calcul de la surcote et le calcul du minimum contributif majoré. Enfin, concernant les droits acquis en matière d'assurance vieillesse complémentaire par les chômeurs créateurs assurés du RSI bénéficiant de l'ACCRE, il convient de rappeler que ces derniers cotisent sans exonération au titre de leur régime complémentaire obligatoire retraite du RSI et acquièrent des droits correspondant à leurs cotisations. Ils valident de ce fait des points retraite au titre de ce régime au même titre que les autres travailleurs indépendants affiliés au RSI.
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