Émilienne Poumirol
Question N° 67213 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 21 octobre 2014

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Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions relatives au capital des sociétés d'architectes émises par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Le Conseil de la simplification propose de permettre à des personnes morales de rentrer au capital des sociétés d'architecture. Les architectes s'inquiètent de cette proposition qui autoriserait les personnes morales de nature très diverses, mais comprises dans la définition européenne de sociétés d'architecture, d'entrer au capital des sociétés françaises. Les architectes craignent que cette ouverture puisse porter atteinte à l'indépendance des architectes. Elle lui demande donc quelle est la position du ministère sur cette question.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)