Paola Zanetti
Question N° 67245 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 21 octobre 2014
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % au prestations de restauration collective fournies par des prestations extérieures dans les établissements de soins visées par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). En raison du caractère social de cette restauration, ces établissements bénéficient depuis plusieurs années du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs achats de prestation de restauration collective. Le passage à 7 % en 2012 et 10 % en 2014 du taux de TVA commencent à peser sur le budget de ces structures d'autant qu'ils ne récupèrent pas pour la plupart. Ce doublement en deux ans du taux de TVA ne les incite pas par ailleurs à confier les prestations de restauration collective à des prestations extérieures. La restauration collective en milieu hospitalier étant plus proche de celle réalisée dans les établissements médico-sociaux que de cantines collectives d'entreprises, elle pourrait bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier les hôpitaux du réduit de 5,5 % pour leurs prestations de restauration collective.
Réponse émise le 2 décembre 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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