Fanny Dombre Coste
Question N° 67341 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 octobre 2014
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Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trop faible nombre de terrains mis à disposition par les communes pour permettre la pratique du camping-caravaning en France. L'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, par un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Elle lui demande de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter les communes au développement d'aires d'accueil adaptées aux camping-cars.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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