Dominique Potier
Question N° 67368 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 28 octobre 2014
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant du futur chèque énergie, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique. Ce chèque énergie a vocation à remplacer à terme le tarif spécial solidarité pour le gaz naturel (TSS), régi par le décret n° 2008-778 du 13 aout 2008, et le tarif de première nécessité (TPN), régi par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Ces deux tarifs sont financés par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004. Le chèque énergie concernera toute personne physique dont le revenu est inférieur à un certain montant, et permettra notamment d'aider au paiement d'une partie de la facture d'énergie des personnes aux revenus modestes. Près de 11 millions de personnes éprouvent des difficultés à se chauffer et s'éclairer. Le TSS et le TPN ne permettent en moyenne qu'une baisse de 10 % du prix de la facture de ces personnes, souvent confrontés à des situations d'impayés. Pour venir en aide à des ménages qui se voient plongés par leur exclusion dans une misère insupportable, il lui demande d'étudier la possibilité d'augmenter la CSPE, de manière à ce que le futur chèque énergie couvre 40 % en moyenne de la facture des personnes en situation de précarité énergétique.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement a mené une politique volontariste pour renforcer le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, permettant un quadruplement du nombre de bénéficiaires en l'espace de 3 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 2,6 millions de ménages qui bénéficient de cette aide, laquelle peut aller jusqu'à 140 € pour le tarif de première nécessité (électricité) et 185 € pour le tarif spécial de solidarité (gaz naturel). Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels, qui en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration énergétique du logement. Le chèque énergie couvrira les 4 millions de foyers en situation de précarité, conformément à l'engagement du Président de la République. Le chèque sera financé par des contributions sur les factures d'électricité et de gaz CSPE (contribution au service public de l'électricité) et CTSSG (contribution au tarif spécial de solidarité du gaz), qui tiendront compte de la part de ces deux énergies dans la consommation résidentielle, ainsi que par un complément du budget de l'État. Il est actuellement expérimenté dans quatre départements : l'Aveyron, l'Ardèche, les Côtes d'Armor et le Pas-de-Calais, avant sa généralisation à l'ensemble du territoire.
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