Brigitte Bourguignon
Question N° 67385 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 28 octobre 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions contenues dans la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014, relatives aux conditions de reconduction des contrats des AESH, leur permettant au bout de 6 ans d'exercice, d'obtenir un contrat à durée indéterminé. La seule condition posée par la loi pour l'obtention d'un CDI, étant la durée d'exercice des fonctions qui doit être de 6 ans, pénalise les femmes qui ont dû interrompre leur carrière pour élever un enfant. Cette interruption de service étant souvent supérieure à 4 mois, ne leur permette plus de remplir les critères exigés pour bénéficier de ce CDI. Aussi, à l'heure où ces emplois sont surtout occupés par des femmes, qui supportent le plus souvent encore, malgré les nouveaux dispositifs sur la parité et l'égalité des charges, les contraintes familiales, elle souhaiterait un assouplissement de ces dispositions pour davantage de justice sociale.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Cette règle d'interruption maximale de quatre mois n'est pas spécifique aux AESH, mais s'applique à tous les contractuels de la fonction publique pour bénéficier d'un CDI. Ni les congés maternité ni les congés parentaux ne sont considérés comme des interruptions des contrats à durée déterminée. Les personnels conservent dans ces cas l'ancienneté acquise donnant droit à un CDI, quelle que soit la durée de ces congés. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leurs compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.
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