Pouria Amirshahi
Question N° 67453 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 28 octobre 2014
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui déterminait l'organisation des concours de la fonction publique ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger. En effet, l'article 2-II de la loi du 12 mars 2012 prévoit un recrutement valorisant les acquis professionnels réservé aux contractuels de droit public travaillant à temps plein et pouvant justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. Refuser aux agents de droit local la possibilité de faire partie intégrante de la fonction publique établit une discrimination entre les contractuels publics et locaux. Il souhaite que l'on revienne à l'esprit de la loi Sapin, c'est-à-dire rapprocher les conditions matérielles des agents de droit local et ceux de droit public en leur permettant d'intégrer les concours réservés de la fonction publique.
Réponse émise le 24 mars 2015
L'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe les conditions d'éligibilité aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Cet article prévoit notamment que l'accès à la fonction publique de l'Etat, prévu dans le cadre de ces dispositions, est réservé aux agents ayant la qualité d'agent contractuel de droit public. La notion d'agent contractuel de droit public s'appuie sur l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que, par dérogation, des agents contractuels peuvent être recrutés par l'Etat sous certaines conditions. La qualité d'agent contractuel de droit public s'acquiert par un lien juridique avec l'Etat reposant sur un contrat conclu en application de la loi du 11 janvier 1984. Disposant d'un contrat soumis au droit du pays dans lequel il est recruté sur le fondement du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un agent de droit local n'a donc pas la qualité d'agent contractuel de droit public et n'est, en conséquence, pas éligible à ce dispositif de recrutement. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale dite « Loi Sapin » prévoyait également, dans son article 1er, que les recrutements réservés étaient ouverts, sous certaines conditions, aux agents non titulaires de droit public et ne différait pas de la loi du 12 mars 2012. En revanche, les agents de droit local justifiant d'une certaine ancienneté ont la possibilité de se présenter aux concours internes du ministère des affaires étrangères et du développement international notamment, pour intégrer la fonction publique, selon les conditions statutaires propres à chaque corps de fonctionnaires. Ils peuvent ainsi, après au moins une année de contrat, accéder par concours interne aux corps de catégorie C.
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