Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 67454 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 28 octobre 2014
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. La semaine dernière, en plein examen par le Parlement du budget 2015, l'Elysée a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Force est de constater que ce sont encore les familles qui vont payer le prix fort. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraites des familles nombreuses ces mesures portent un coup fatal à la politique familiale de notre pays, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgré des intentions louables de réduction des dépenses, il semble incompréhensible que la question des aides publiques aux familles ne soit pas traitée dans son ensemble et que ne soit pas envisagée une refonte du « supplément familial de traitement ». Selon le décret du 24 octobre 1985, (modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999), « le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation ». Ainsi, il s'agit d'un avantage obligatoire à finalité sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants à charge cumulable avec les prestations familiales légales versées par la caisse d'allocations familiales et dont les bénéficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'équité et la solidarité qui devraient exister entre les salariés privés et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 16 août 2016
Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.