Patrice Prat
Question N° 67483 au Ministère des finances
Question soumise le 28 octobre 2014
M. Patrice Prat interroge M. le ministre de l'intérieur sur une instruction du ministère concernant la circulaire d'interprétation de mars 2008 et le détail de la déclaration annuelle afférente à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe repose ainsi sur une déclaration annuelle des redevables des superficies d'enseignes, de publicités qui sont ensuite constatées par le maire. Or, aujourd'hui, les différents dispositifs législatifs et réglementaires ne précisent pas que les mesures seraient soumises aux règles de la métrologie légale, que les appareils de mesures seraient certifiés par le laboratoire national et d'essais et que la levée des surfaces se ferait sous le contrôle de la DIRECCTE. Il attire son attention sur la possibilité qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée par une entreprise et souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 1er septembre 2015
L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration complémentaire. Ces déclarations doivent notamment comporter la superficie de chaque support publicitaire donnant lieu à la taxation. Elles sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'EPCI qui perçoit la taxe. A cette fin, le redevable de la taxe tient à la disposition de ces agents toutes informations utiles à la taxation des supports. La déclaration des superficies des dispositifs publicitaires s'inscrit plus généralement dans le cadre de la réglementation de la publicité extérieure prévue au chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement en ce qui concerne notamment les déclarations d'autorisation préalable de nouvelles installations, de remplacement ou de modification d'un matériel supportant une publicité, une préenseigne ou une enseigne. A cet égard, les dispositions du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure trouvent à s'appliquer pleinement aux relevés de mesure opérés en matière de publicité extérieure, sans qu'il soit besoin de prévoir un renvoi exprès à ce texte. Il n'est donc pas nécessaire de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la TLPE pour prévoir une normalisation des procédures en matière de cotation des surfaces publicitaires pas plus que pour référencer des normes techniques et professionnelles déjà définies par ailleurs.
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