Alain Chrétien
Question N° 6749 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction qui est désormais faite de suivre un stage de récupération de points le dimanche. Selon le 2e alinéa de l'annexe 5 de l'arrêté du 26 juin 2012, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, la programmation des stages sur deux jours consécutifs est exclue le dimanche. Il souligne qu'il s'agit d'une double sanction, en particulier pour les chauffeurs poids lourds qui s'inscrivaient aux stages organisés le weekend afin d'éviter de devoir prendre sur leur temps de travail. Ils seront désormais obligés de prendre un arrêt de travail pour effectuer un stage. Aussi, il lui demande quelles ont été les raisons ayant motivée cette décision et dans quelle mesure il serait envisageable de laisser les animateurs, qui le souhaitent, organiser des stages le dimanche.
Réponse émise le 8 janvier 2013
L'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière exclut la possibilité de réaliser ces stages le dimanche mais également les jours fériés ainsi que durant des horaires correspondant à du travail de nuit. L'ensemble des dispositions de cet arrêté a fait l'objet d'une étroite concertation avec les membres du comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes, instance composée en particulier des principaux réseaux organisateurs de stages mais aussi d'associations représentant la profession d'animateurs ainsi que de la défense des consommateurs. A l'occasion de ces travaux, l'exclusion de l'organisation de stages le dimanche n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière. L'ancien dispositif, régi par l'arrêté du 25 juin 1992, sans proscrire l'organisation de stages le dimanche, se traduisait le plus souvent par une tenue de ceux-ci limitée aux seuls jours ouvrables de la semaine. Ce sont principalement des considérations pédagogiques qui justifient cette décision. En effet, pour les usagers, les stages de sensibilisation à la sécurité routière se composent de deux journées de formation, de sept heures chacune, réclamant une forte concentration et qui sont perçues comme assez éprouvantes par le public concerné. Pour que le stage atteigne son objectif de modifier de façon durable le comportement des conducteurs, il est important que les stagiaires puissent participer activement à la formation et soient capables de rester attentifs durant ces deux jours. Aussi, à l'unanimité, l'administration et l'ensemble des professionnels consultés se sont accordés pour retenir que des conditions pédagogiques optimales ne pouvaient être réunies en cas d'organisation de stages le dimanche après une semaine complète de travail, ce qui de fait aurait été le cas de la plupart des stagiaires. Ce principe est déjà retenu par la profession en ce qui concerne les formations obligatoires des conducteurs routiers (formation continue obligatoire, transports matières dangereuses...). Par ailleurs, l'organisation de stages le dimanche aurait de nombreuses implications juridiques (respect du repos dominical des salariés) ou financières (surcoûts induits par la location des salles, le paiement des heures effectuées...) pour les exploitants et les stagiaires. Or le gouvernement est très attaché à ce que le coût d'un stage reste accessible pour les usagers. Enfin, l'organisation de ces stages le dimanche aurait complexifié les possibilités de contrôles de la part des fonctionnaires chargés de superviser le bon déroulement de ces stages, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
1 commentaire :
Le 11/10/2012 à 09:32, Dominique Paris (Sans emploi) a dit :
Dans le contexte actuel de la France , il est inadmissible que de telles décisions soient prises. On nous parle d'économie, de pouvoir d'achat. Comment faire des économies, si on pousse les gens à prendre des arrêts maladie pour récupérer les points nécessaires à leur permis, qui est souvent leur outil de travail. C'est pas comme çà que l'on va réduire le déficit de la sécurité sociale. Mais surtout, les pertes de salaire, le coût des stages, font diminuer le pouvoir d'achat des ménages donc moins de commerce. Je penses que l'on devrait revoir l'application du permis à points pour les professionnelles de la route, surtout lorsque ces points sont retirés pour des fautes mineurs où des excès de zèle de la part des forces de l'ordre.
D'autre part je voudrais attirer votre attention, sur le fait que l'on autorise les commerces à travailler le Dimanche dans tous les domaines,alors pourquoi empêcher les stages pour le permis le Dimanche?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui