Yves Censi
Question N° 6753 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives d'évolutions du financement de la MSA. Une lettre du 13 janvier 2012 signée par les ministres chargés du budget et de l'agriculture a interdit tout prélèvement de gestion sur les impôts et taxes affectés en compensation des exonérations de cotisations. Cette décision a pour effet de placer la MSA en déficit structurel de gestion et de la confronter à la perspective d'un épuisement rapide des réserves disponibles pour y faire face. Parallèlement, un groupe de travail interministériel a été mis en place pour élaborer, dans la perspective du PLFSS 2013, un projet de réforme des mécanismes de financement des opérations de gestion de la MSA. Alors que cette décision d'imposer une évolution du financement de la MSA est intervenue soudainement et sans concertation préalable, ses modalités doivent, à présent avoir lieu dans le respect de l'identité de la MSA et des principes de solidarité, de responsabilité et de proximité qui animent l'action de ses élus et de ses personnels. Si la question sur le montant des réserves de gestion peut être légitimement posée dans un contexte économique difficile, il est impératif que toute réforme du financement préserve les notions de résultats et d'intéressement afin que les pratiques locales responsables des conseils d'administration et directions de MSA soient reconnues et encouragées par un système de financement responsabilisant. L'enjeu est en effet de préserver le maintien de dispositifs qui accompagnent les populations agricoles lors de difficultés sociales et de crises économiques mais aussi les populations rurales dans tout ce qui touche à une présence de proximité et au développement d'actions d'offre de services sur les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Le financement actuel des dépenses de gestion administrative de la mutualité sociale agricole (MSA) par des cotisations dites « complémentaires » lui procure des recettes qui évoluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, indépendamment du niveau des dépenses qui sont limitées par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce système de financement a permis à la MSA d'accumuler des réserves financières grâce en outre à sa gestion économe des fonds publics. Ce système n'est plus viable car, depuis 2011, la part complémentaire des cotisations exonérées ne peut plus être compensée par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature à déséquilibrer à moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de remplacer les cotisations complémentaires par des dotations de gestion, prélevées sur le produit des cotisations et calculées pour chacun des régimes salariés et non salariés agricoles de manière à couvrir intégralement les dépenses effectives autorisées de la MSA. Cette réforme devrait s'accompagner de la centralisation de la trésorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage à une comptabilité des cotisations à l'encaissement comme les autres régimes de sécurité sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus à supporter sur leurs ressources de gestion la différence entre les cotisations émises et les cotisations encaissées. Un avenant à la COG signé le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales préoccupations des élus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les résultats financiers tirés des activités annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-delà du cadrage financier fixé par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activités et en développer de nouvelles. Ces nouvelles modalités de financement doivent permettre à la MSA de continuer à disposer des instruments d'intervention qui lui sont nécessaires pour accompagner ses ressortissants, maintenir une présence active dans les zones rurales et soutenir les filières en difficulté. Le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a donné un avis favorable à l'article 33 du projet de financement de la sécurité sociale lors de sa réunion du 4 octobre 2012.
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