Michèle Delaunay
Question N° 67539 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 28 octobre 2014
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'importance de la publication des heures effectuées en clause d'insertion dans les commandes publiques des collectivités. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, donne à l'économie sociale et solidaire (ESS) le cadre juridique qui lui manquait. Elle permet de sécuriser les modalités de fonctionnement de ses acteurs mais aussi de leurs relations avec les collectivités locales. Ainsi, la loi oblige les collectivités publiques, au-delà d'un montant d'achat annuel fixé par décret, à adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et de le publier. Dans le domaine de l'achat public, les collectivités locales vont donc devoir élaborer une véritable stratégie. Certains départements comme celui du Pas-de-Calais sont déjà bien avancés en la matière et pourraient servir de référence pour les autres. Le code des marchés publics offre plusieurs outils afin de mener à bien une telle stratégie. Tout d'abord, l'article 53-1 liste les critères de sélection des offres, qui peuvent porter sur « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté », un tel critère devant être défini avec précision et lié à l'objet du marché en cause. Ensuite, les conditions d'exécution du marché (article 14), peuvent prévoir des clauses à objet social afin de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion en imposant, par exemple, au titulaire du marché d'affecter un quota d'heures travaillées à des bénéficiaires du RSA ou d'employer un nombre défini de chômeurs ou de personnes handicapées. Enfin, le droit de préférence (article 53-4) permet d'attribuer, à égalité de prix ou équivalence d'offre, un marché à une SCOP, un artisan ou encore à un groupement de producteurs agricoles, de même que les marchés réservés (article 15) permettent aux collectivités publiques de réserver des marchés à des entreprises employant en majorité des travailleurs handicapés. Elle lui demande s'il est envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social pour chaque collectivité publique, afin de mettre en valeur les efforts consentis ou au contraire d'identifier les faiblesses.
Réponse émise le 7 juillet 2015
Le Gouvernement s'est engagé pour une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales dans l'économie de notre pays. La commande publique constitue, par ses enjeux et par son poids dans l'économie, un levier majeur au service de l'insertion sociale. Les collectivités publiques qui concluent des marchés se doivent d'adopter un comportement exemplaire dans ce domaine, afin de provoquer un effet d'entraînement sur l'ensemble des autres acteurs de la société, en optimisant l'impact social de leurs actes d'achat. Dans le droit des marchés publics, plusieurs leviers existent afin de permettre une meilleure prise en compte des problématiques sociales et environnementales. Des critères sociaux et environnementaux peuvent permettre de sélectionner des candidatures ou des offres, comme par exemple, les performances en matière de protection de l'environnement ou de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ou encore en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Le Gouvernement souhaite ainsi que soit développé le recours aux critères sociaux et environnementaux, dès lors que l'objet du marché le permet. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 10 mai 2012, Commission c/ Royaume des Pays-Bas, C-368/10) et du Conseil d'Etat (CE, 25 mars 2013, Département de l'Isère, n° 364950) ont confirmé la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'utiliser un critère social pour attribuer un marché public dont l'objet n'a pas, par nature, un caractère social, dès lors que ces critères ont un lien avec l'objet du marché. Le Gouvernement encourage également les acheteurs publics à insérer parmi les clauses d'exécution certaines obligations sociales ou environnementales, en application de l'article 14 du code des marchés publics. En outre, le guide de la modernisation de l'achat publié par le Service des achats de l'Etat en septembre 2013 rappelle que l'insertion de clauses sociales et l'intégration d'objectifs environnementaux dans les stratégies ministérielles font partie des objectifs prioritaires à prendre en compte dans les politiques d'achat public. Par ailleurs, afin de faciliter la prise en compte des structures d'insertion par l'activité économique dans la passation des marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ce schéma doit déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses d'exécution dites « sociales », ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. Il doit être publié et pourra être mis à jour régulièrement par les collectivités. Celles-ci pourront ainsi rendre publics les résultats de leurs politiques d'achat prenant en compte des problématiques sociales et environnementales. Le décret d'application prévu par l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014, dont le projet a récemment été soumis à la concertation, devrait paraître au premier trimestre 2015 afin de permettre une mise en oeuvre rapide du dispositif.
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