Laurent Wauquiez
Question N° 67632 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 octobre 2014
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le risque de substitution d'une logique de santé à une logique financière engendré par le projet du Gouvernement visant à déréglementer un certain nombre de professions, et notamment les laboratoires de santé. Aujourd'hui, les conditions pour ouvrir de tels laboratoires répondent à plusieurs impératifs. Elles permettent, d'une part, d'assurer la sécurité et le sérieux des analyses en exigeant l'obtention d'un diplôme qui nécessite quatorze ans d'études médicales. Elles satisfont, d'autre part, à l'exigence d'équité territoriale afin de s'assurer que les analyses sont réalisées partout dans les mêmes conditions. Le projet du Gouvernement, dès lors qu'il autorise n'importe quel fonds de pension à ouvrir des sociétés commerciales pouvant réaliser à la fois des prélèvements et des analyses, pourrait avoir de très lourdes conséquences dans les départements ruraux. En effet, le risque de destruction d'emplois dans ces territoires est bien réel. Les sociétés commerciales pourraient ainsi se contenter de faire des prélèvements avant de les envoyer pour analyse à Paris. De surcroît, cette logique de spéculation et de rentabilité représente une menace pour les secteurs les plus reculés, qui risquent de n'être plus couverts. Lorsqu'il s'agit de la santé des Français, le Gouvernement ne saurait perdre de vue l'objectif de qualité du service rendu. Son projet, en allongeant indirectement les délais des analyses, pourrait donner lieu à des catastrophes en termes de sécurité pour la vie des personnes, notamment dans des cas types d'analyses réalisées pour des soupçons d'infarctus. Notre santé est un bien trop précieux pour prendre des décisions mal préparées, qui favorisent encore une fois les grandes villes au détriment des territoires plus ruraux. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions il souhaite mettre en œuvre pour éviter ces dangers.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d'une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.
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