Guillaume Garot
Question N° 67847 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 novembre 2014
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de la succession du partage de l'héritage, le fruit de leur travail. Pour les enfants de commerçants ou d'artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n'existe pas de dispositions législatives semblables. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux enfants de commerçants ou d'artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé.
Réponse émise le 9 mai 2017
Les descendants d'un exploitant agricole ayant participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole sans recevoir de rémunération peuvent bénéficier d'un salaire différé, sous certaines conditions, au moment de la succession ou du vivant du parent, en cas de donation-partage par exemple. En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d'artisans qui ont exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces périodes d'activité, qui n'ont pas donné lieu à cotisations, ne permettent pas de bénéficier d'un salaire différé. Toutefois, elles peuvent être prises en compte dans le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse, par le biais de régularisations de cotisations ou de la validation de périodes reconnues « équivalentes ». Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources et a pris des mesures en ce sens.
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