Nicole Ameline
Question N° 67925 au Ministère du travail
Question soumise le 4 novembre 2014
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors sans emploi proches de la retraite. Ces derniers bénéficiaient auparavant de l'allocation équivalent retraite (AER) remplacée en mars 2013 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Or cette dernière, très restrictive puisqu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, exclut de nombreuses personnes sans emploi nées plus tard et ayant pourtant validé l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Celles-ci se retrouvent alors bien souvent dans des situations extrêmement difficiles. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à cette catégorie de personnes de vivre dignement jusqu'à leur départ à la retraite.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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