Marc Laffineur
Question N° 67939 au Ministère de l’action
Question soumise le 4 novembre 2014
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M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la question de la récupération par les communes de la TVA sur les travaux d'enfouissement de réseaux de télécommunications qu'elles réalisent. En effet, de nombreuses collectivités s'impliquent dans la réalisation de ces travaux d'enfouissement des réseaux qui sont facteurs d'esthétisme mais aussi de sécurité. Ceux-ci constituent des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales, qui plus est dans un contexte où l'État impose une diminution drastique des budgets, avec les conséquences que l'on connaît sur les investissements et notre tissu économique. Or, en l'état de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA, au motif que les travaux ne présentent pas la nature d'une dépense d'investissement, puisqu'ils n'ont pas comme résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester dans le patrimoine de la collectivité ou s'agissant d'éléments existants, d'augmenter leur valeur ou leur durée probable d'utilisation. Il apparaît pourtant dans les faits que ces travaux sont réalisés avant tout pour le compte des usagers, ces derniers étant les principaux bénéficiaires des aménagements réalisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les communes puissent récupérer la TVA sur ce type de travaux.
Réponse
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