Claude de Ganay
Question N° 67947 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 novembre 2014
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes n° 69571 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. Dans ce rapport la Cour préconise de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en spécialisant en droit de la propriété industrielle un petit nombre de magistrats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Réponse émise le 7 juin 2016
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe les dispositions applicables en matière de contrefaçon. Il réprime à la fois les faits de contrefaçon elle-même, quel que soit le support de celle-ci, mais aussi les actes visant à faciliter l'atteinte à un bien protégé ou à diffuser une contrefaçon. L'évolution législative récente a été marquée par une tendance au renforcement des sanctions et, pour les infractions commises sur internet, par la recherche d'une meilleure graduation des sanctions en fonction de la gravité de l'acte à travers le concept de « riposte graduée » selon que les faits constituent une offre de moyens de mise à disposition illicite, une mise à disposition prohibée ou un usage de la mise à disposition par le téléchargement. Ainsi, les lois no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ont créé une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité administrative indépendante chargéed'assurer le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle sur internet. Récemment, la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 de lutte contre la contrefaçon a procédé au renforcement des moyens d'action des douanes (harmonisation du champ d'application de la procédure douanière, renforcement des pouvoirs des agents des douanes, création d'une procédure de destruction simplifiée), et des dispositions répressives (simplification des modalités de l'action au fond, création d'une nouvelle circonstance aggravante tenant au fait que les marchandises sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal pour l'infraction de détention, vente, offre de vente et livraison de marchandises portant sur une marque contrefaite, prévue et réprimée à article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle). La dépêche du 29 juillet 2014 de présentation de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 a rappelé aux procureurs de la République les circonstances aggravantes en matière de propriété intellectuelle ainsi que l'utilité du recours aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon, dans les affaires de grande complexité. Chaque année, l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) propose aux magistrats ayant vocation à traiter de cette matière, de suivre une formation dispensée sur plusieurs jours. Dans ces conditions, les magistrats disposent d'un cadre satisfaisant pour poursuivre et sanctionner efficacement les faits de contrefaçon.
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