Philippe Duron
Question N° 6806 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA appliquée à la restauration. Les responsables des établissements de restauration consommée sur place ou de vente à emporter s'inquiètent d'une éventuelle hausse de la TVA. Ils expriment, à juste titre, le besoin qu'ils ont d'avoir confiance en l'avenir. En effet, le manque de visibilité en matière de modification ou non du taux de TVA nuit à l'élaboration de leurs projets de développement. Aujourd'hui le Gouvernement les a rassurés en indiquant par la voie de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que le projet de loi de finances pour 2013 ne contiendrait pas de hausse du taux de TVA dans la restauration. Mais, dans l'avenir, les gestionnaires franchisés des chaînes de restauration rapide craignent qu'une hausse de TVA, même minime, ne mette en péril leur équilibre financier. Il lui demande si une modification du taux de TVA appliqué à la restauration est définitivement écartée ou si la question reste suspendue au résultat de l'évaluation menée par le député Thomas Thévenoud.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main-d'œuvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le troisième rapport du comité de suivi du CICE, publié le 22 septembre 2015, indique que ce crédit d'impôt est plus favorable aux secteurs intensifs en main-d'œuvre. Parmi ceux-ci, l'hébergement-restauration est celui qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE : la part de la masse salariale éligible au CICE y est de 87 %. Malgré les hausses intervenues en 2012 et 2014, le secteur de la restauration conserve un taux intermédiaire de TVA de 10 % alors que le taux normal est fixé à 20 %. Ce taux de 10 % permet de revenir à un juste équilibre par rapport à nos voisins européens : seuls les Pays-Bas ont un taux inférieur (6 %), mais l'Italie et l'Espagne sont à 10 %, l'Allemagne à 19 % et le Portugal à 23 %. Le relèvement du taux de TVA à 10 % maintient la France dans une moyenne basse et lui permet de rester attractive, compte tenu de l'importance de sa restauration touristique.
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