Claude de Ganay
Question N° 68083 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 novembre 2014
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise d'opérer les transferts de compétence des communes aux intercommunalités par champs d'intervention et non plus de façon parcellaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.
Réponse émise le 7 mars 2017
La Cour des comptes a rendu public, le 14 octobre 2014, un rapport sur les finances publiques locales analysant la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Dans ce rapport, la Cour des comptes préconise d'opérer les transferts de compétence des communes aux intercommunalités par champs d'intervention et non plus de façon parcellaire. Le transfert par champs d'intervention des compétences des communes vers les structures intercommunales à fiscalité propre, comme le préconise la Cour des comptes, est effectivement de nature à renforcer l'intégration communautaire de ces structures et ainsi l'efficacité de leurs actions contrairement au transfert partiel qui maintient un exercice partagé de compétences entre communes et intercommunalités. Ainsi, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert intégral des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020, en tant que compétences obligatoires des communautés de communes (CC) et des communautés d'agglomération (CA). Elle prévoit par ailleurs le transfert intégral de la compétence « assainissement » dès le 1er janvier 2017, en tant que compétence optionnelle des CC et des CA. Par ailleurs, la loi NOTRe a également supprimé la notion d'intérêt communautaire pour la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire », figurant parmi les compétences obligatoires des CA. La suppression de la définition de l'intérêt communautaire pour cette compétence vise à la transférer intégralement aux CA, dans une logique de renforcement de l'intégration communautaire de cette catégorie d'EPCI à fiscalité propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.