Georges Fenech
Question N° 68239 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 novembre 2014
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés pour mineurs (CEF). Lors de sa campagne présidentielle, le candidat François Hollande promettait de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice en les portant à 80 durant le quinquennat. Malgré cet engagement le Gouvernement a suspendu la création prévue de 18 centres éducatifs fermés. Créés il y a dix ans les CEF, au nombre de 43 aujourd'hui, semblaient pourtant avoir acquis leur légitimité dans le paysage judiciaire. Les CEF font actuellement l'objet d'une évaluation à la chancellerie pour vérifier leur efficacité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Au 1er janvier 2015, le dispositif des centres éducatifs fermés compte 51 établissements (34 gérés par le secteur associatif habilité et 17 par le secteur public). Depuis le début du mandat présidentiel, 7 centres éducatifs fermés ont été créés : Bures sur Yvette (direction interrégionale Ile de France-Outre-Mer) en septembre 2012 ; Laon (direction interrégionale Grand Nord) en octobre 2012 ; Bruay la Buissière (direction interrégionale Grand Nord) en novembre 2012 ; Angoulême (direction interrégionale Sud-Ouest) en mai 2013 ; Epinay-sur-Seine (direction interrégionale Ile de France-Outre-Mer) en février 2013 ; Marseille Viton (direction interrégionale Sud-Est), en décembre 2013 ; Cambrai (direction interrégionale Grand Nord), en janvier 2014. L'ouverture d'un deuxième CEF à Marseille est actée et se réalisera en 2016. Le traitement de la délinquance des mineurs appelle pour être efficace une diversité de réponses éducatives, et notamment de types de placements judiciaires, susceptibles de s'adapter au profil et aux besoins de chaque adolescent mais aussi à la nature et à la gravité de l'acte qu'il a commis. Les centres éducatifs fermés constituent l'un des éléments de ce dispositif mais ne répondent pas, à eux seuls, à l'ensemble des situations. Aussi, les créations de centres éducatifs fermés ne se feront plus par transformations d'unités éducatives d'hébergement collectif. Le ministère de la justice veillera à ce que les ouvertures se situent au plus près des bassins de délinquance sur la base des repérages territoriaux réalisés en lien avec les acteurs locaux. Enfin, suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale des affaires sociales, et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse de janvier 2013, le ministère de la justice conduit actuellement un travail de renforcement du pilotage et d'amélioration de la prise en charge en CEF. A ce titre, un comité de pilotage national a été mis en place et le cahier des charges de ces établissements a été actualisé pour une publication avant la fin de l'année. Il permettra de réaffirmer l'action éducative en centre éducatif fermé et d'intégrer les recommandations des autorités de contrôle. La réponse à la délinquance des mineurs réside dans la qualité et la cohérence des réponses apportées, l'enjeu étant que chaque structure soit en mesure de remplir ses missions d'action éducative auprès des mineurs, dans l'objectif de prévenir le renouvellement de leurs comportements délinquants et de les réinsérer durablement.
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