Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 68240 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 novembre 2014
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du projet de cité judiciaire de Longjumeau. Depuis plusieurs décennies, les juridictions du tribunal d'instance de Longjumeau et du conseil des prud'hommes officient dans des conditions de travail intenables. Le bâtiment principal dans lequel le tribunal s'est installé en 1945 étant inaccessible, les services doivent travailler dans des locaux provisoires depuis 1950. Les seuls aménagements obtenus à ce jour, à travers la construction de deux bâtiments provisoires supplémentaires en 1999 et 2004, sont bien évidemment insuffisants. De la même manière, les locaux du conseil des Prud'hommes inaccessibles aux personnes à mobilité réduite incitent à trouver au plus vite une réponse commune. C'est dans ce but que depuis bientôt dix ans, la ville de Longjumeau porte avec le soutien de Mme la députée le projet de création d'une Cité judiciaire rassemblant les deux instances. Les conditions étaient aujourd'hui réunies pour que le ministère mène ce programme impérieux. Un terrain de 1300 m2 a été réservé par la ville depuis 2007, les études préalables lancées par le ministère en 2010, l'inscription dans la deuxième vague de travaux pour l'immobilier judiciaire confirmée en 2011. Or Mme le Maire de Longjumeau a été informée par courrier du directeur de cabinet de Mme la Garde des Sceaux, daté du 17 septembre 2014, de « l'abandon du projet d'une construction neuve, estimé à 8,7 millions en raison de son coût trop élevé ». Cette réponse est arrivée non seulement tard - la lettre du Maire de Longjumeau datait du 21 novembre 2013 et faisait elle-même suite à une interpellation sans réponse concrète du 14 juin 2013 - mais elle interroge surtout sur ses fondements. Comment comprendre cette décision alors que fin 2013, un communiqué de presse annonçait « le dégel de 209 millions de crédits au bénéfice du ministère de la justice » ? Comment comprendre cette décision alors que dans le document de présentation du budget du ministère pour 2014, il était annoncé une « forte accélération de la remise à niveau de l'immobilier judiciaire » avec « 166 millions d'euros de crédits consacrés à des opérations de rénovation et de création de palais de justice (+ 41 millions soit + 33 %) » ? Comment comprendre dès lors l'abandon d'une opération qui représente 4 % des crédits dégelés en 2013 et 5,2 % des crédits immobiliers de l'année 2014 ? Cet abandon réduit à néant les efforts considérables qui ont été entrepris pour faire aboutir ce projet. S'il est confirmé, il signifiera pour les 27 membres du tribunal d'instance, les 9 membres du personnel et les 95 conseillers prudhommaux des conditions de travail durablement dégradées, et pour les justiciables des délais toujours excessifs. L'importance d'une justice efficace et de proximité doit nous rassembler au-delà des clivages politiques. Aussi, elle lui demande de revenir sur sa décision d'abandon du projet de Cité judiciaire de Longjumeau, de relancer les études et marchés de travaux, et d'assurer aux habitants relevant du tribunal d'instance et du conseil des prud'hommes de Longjumeau qu'elle n'envisage pas de déménager les services de proximité de Longjumeau au profit d'un regroupement dans une autre ville.
Réponse émise le 23 août 2016
La recherche de l'efficience budgétaire engagée par le Gouvernement, auquel le ministère de la justice contribue, a conduit à abandonner le projet d'une construction neuve, estimé à 8,7 M€, en raison de son coût trop élevé. Au regard de la situation du tribunal d'instance et du conseil des prud'hommes de Longjumeau qui présente plusieurs problématiques techniques et fonctionnelles, les services de la chancellerie recherchent une solution immobilière afin d'améliorer de manière pérenne les conditions de fonctionnement de ces juridictions. Ainsi, une solution de relogement (ex-CPAM) a fait l'objet d'analyses aux termes desquelles il est apparu que le projet n'était pas viable au regard, d'une part, de l'insuffisance des surfaces pour y regrouper le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes et, d'autre part, des investissements financiers qu'il supposait. La Chancellerie poursuit sa réflexion et étudie toutes solutions utiles afin d'assurer à court terme de bonnes conditions de fonctionnement aux juridictions et à ses personnels, sur le territoire de la commune de Longjumeau.
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