Fanny Dombre Coste
Question N° 68260 au Ministère de l’action
Question soumise le 4 novembre 2014
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Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la nécessité de simplifier la situation des communes en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise en charge d'un marché public. Lorsqu'une entreprise à qui un marché public avait été confié est défaillante et qu'il est mis fin au contrat, la commune doit alors relancer un nouvel appel d'offre. Or cette procédure est longue et onéreuse. Pour la simplifier, il pourrait être plus efficace de transmettre le contrat à l'entreprise qui avait postulé et était arrivée en seconde position lors de l'appel d'offre. Ce mécanisme permettrait de fluidifier les marchés publics et de simplifier la vie des communes. Elle lui demande sa position sur ce point précis et plus largement de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier et fluidifier les procédures d'appel d'offres en matière de marchés publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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