Guillaume Garot
Question N° 68321 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 novembre 2014
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion en cours des pouvoirs publics relative à une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Si on ne peut que partager l'objectif de simplification et d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, il s'avère qu'une telle mesure aurait des conséquences financières très importantes pour la presse écrite, et pourrait menacer la viabilité et l'indépendance de la presse locale ou spécialisée. Les annonces légales représentent en effet une source de revenus très importante, qui peut atteindre 20 % du chiffre d'affaires, pour les organes de presse spécialisés qui les éditent et les publient. Aussi, sans remettre en cause l'objectif de simplification administrative pour les entreprises, il lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion à ce sujet et, dans l'éventualité d'une telle décision, quelles mesures et initiatives le Gouvernement compte prendre pour soutenir la presse écrite, déjà confrontée à d'importantes difficultés économiques, et compenser les pertes financières que cette mesure engendrerait.
Réponse émise le 10 mars 2015
La pérennité des titres de presse et de l'information pluraliste est au coeur des préoccupations de la ministre de la culture et de la communication. Les pouvoirs publics sont également attentifs à ce que les citoyens et les acteurs économiques aient accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises. Pour ces deux raisons, la suppression des annonces judiciaires et légales « vie des sociétés et fonds de commerce » n'est pas aujourd'hui prévue. Les chiffres communiqués par l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), indiquent que sur les 140 000 emplois susceptibles de relever directement ou indirectement du secteur de la presse, près de 2 500 emplois pourraient être potentiellement menacés en cas de suppression de la publicité légale dans les journaux, même si seuls 830 salariés travaillent pour des entreprises de presse qui tirent majoritairement leur chiffre d'affaires de la publication d'annonces judiciaires et légales. Par ailleurs, alors que les annonces judiciaires et légales constituent en moyenne 0,9 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne régionale et départementale et 3 % de celui de la presse nationale, elles représentent près de 60 % du chiffre d'affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire régionale. Les annonces judiciaires et légales répondent à un enjeu d'information et de transparence sur la vie des entreprises et sur l'activité économique des acteurs territoriaux. Ainsi, plusieurs chantiers récents de réforme de la publication des annonces judiciaires et légales témoignent de la volonté de modernisation du secteur et d'amélioration de la qualité des services auprès des citoyens et des entreprises. Ces chantiers de modernisation ne remettent pas en cause l'existence des annonces judiciaires et légales. Il s'agit de la diffusion numérique des annonces et de l'harmonisation des tarifs réglementés. Depuis le 1er janvier 2013, le législateur a rendu obligatoire la mise en ligne, sur une base de données, des annonces judiciaires et légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, publiées par les journaux habilités. Les éditeurs se sont regroupés dans une association agréée par l'État et ont pris en charge la constitution de cette base de données intitulée « Actulégales. fr ». La constitution de cette base de données numérique centrale facilite l'accès du public à l'information légale dispersée dans plus de 700 journaux et permet ainsi de mieux répondre aux attentes des acteurs de l'économie. Le second chantier de réforme est l'amélioration de la cohérence des règles tarifaires. En 2015, il ne reste plus que 8 niveaux de prix, là où en 2012, il existait 39 tarifs différents. Cette harmonisation des tarifs doit permettre aux annonceurs de bénéficier d'un même tarif pour la réalisation de publicités diffusées dans plusieurs départements. La prochaine innovation dans le secteur sera notamment l'ouverture d'un accès unique numérique aux informations publiées par les trois grands supports de publicité légale que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffes) et les Journaux d'annonces légales (Actulegales. fr).
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