Michèle Bonneton
Question N° 68409 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 novembre 2014
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de paiement des pensions de retraite par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes. Ce versement est effectif sur les comptes bancaires des personnes retraitées le 10 de chaque mois, à terme échu. Ce décalage de 10 jours par rapport au début du mois entraîne souvent des difficultés financières, parfois très importantes, pour les personnes à faible revenu. En effet, les dépenses contraintes (loyer, prélèvements automatiques mensualisés...) interviennent en général entre le 1er et le 5 de chaque mois. Elle lui demande si elle entend proposer des mesures afin de faciliter un versement des pensions de retraite entre le 1er et le 5 de chaque mois ce qui permettrait de soulager la gestion financière de personnes retraitées.
Réponse émise le 17 février 2015
L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas évident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit après la date de versement. Les ménages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date à laquelle ils perçoivent leurs revenus. Un versement anticipé des pensions se heurte à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.
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