Isabelle Bruneau
Question N° 68504 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 novembre 2014
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs en agriculture biologique confrontés à des dégâts de gibier. En effet l'indemnisation proposée par les fédérations de chasseurs ne prend pas toujours en compte la spécificité de cette agriculture, ce qui engendre un dommage économique important pour ces exploitations. Aussi elle le remercie de bien vouloir préciser ce dispositif d'indemnisation et surtout la manière dont peut être prise en compte la spécificité de l'agriculture biologique.
Réponse émise le 9 décembre 2014
Le code de l'environnement, dans son article R. 426-8, prévoit que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des chasseurs. Cette commission comporte notamment un nombre de représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives et de la chambre d'agriculture égal à celui des représentants des chasseurs, conformément à l'article R. 426-3. Cette commission peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.
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