Florence Delaunay
Question N° 68672 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 novembre 2014
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages dans le cadre de la formation professionnelle des travailleurs sociaux. La formation aux diplômes nationaux de travail social comporte, de par la réglementation nationale, des stages professionnels obligatoires de plus ou moins longue durée. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration des stagiaires, les stages de longue durée - c'est-à-dire de plus de deux mois - doivent être rémunérés par une gratification de stage. Toujours dans l'attente de la publication du décret d'application, une circulaire du 10 septembre 2014 vient préciser à tous les services administratifs de l'État de ne pas appliquer la loi du 10 juillet 2014, relative à la gratification des stages dans les services sociaux financés par l'État, alors que cette mesure reste effective dans le secteur privé et les collectivités territoriales. Alors que l'exécution des stages reste obligatoire pour les étudiants stagiaires afin de valider leurs études de formation professionnelle de travailleurs sociaux, l'application non généralisée sur la gratification de stages à compter du 1er septembre 2014 suscite des inégalités entre les étudiants stagiaires dans les services de l'État et ceux dans le secteur privé et les collectivités territoriales. Soucieuse de l'application des textes réglementaires visant la valorisation des parcours de formation des jeunes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à cette question.
Réponse émise le 4 août 2015
La volonté d'harmonisation des pratiques relatives à l'encadrement des stages et à leur gratification par tout organisme d'accueil, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, a été exprimée par le vote de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette ambition a été confirmée par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Celle-ci améliore non seulement l'encadrement des stages en procurant aux stagiaires de nouveaux droits mais renforce également la dimension pédagogique des stages. Elle accroît ainsi la qualité de ce passage en milieu professionnel valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus aisément et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les employeurs, en harmonisant les règles quel que soit l'organisme d'accueil. Suite à la loi du 22 juillet 2013, la connaissance et la compréhension des difficultés que pourraient rencontrer certains organismes du secteur public et parapublic pour verser une gratification a conduit le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en accord avec le ministre chargé des affaires sociales, à proposer, lors de la rentrée universitaire 2013, un moratoire pour ce qui concernait alors cette obligation nouvelle. Les préfets ont reçu une instruction en ce sens en octobre 2013 à destination des collectivités territoriales et des établissements publics concernés dans l'attente de nouveaux textes réglementaires. Ainsi, le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, pris en application de la loi du 10 juillet oblige tout organisme d'accueil, quel qu'il soit, à respecter l'ensemble des dispositions relatives au stage, dont l'obligation de gratification.
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