Charles de Courson
Question N° 68783 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 novembre 2014
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M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système judiciaire dans cette affaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'IGSJ concernant l'affaire de Colombes afin que les parlementaires puissent enrichir leur réflexion au sujet de la justice, et concernant en particulier la semi-liberté et le suivi des personnes concernées.
Réponse
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