François Lamy
Question N° 68859 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 novembre 2014
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et lauréates du concours sélectif « vérification des connaissances théoriques et pratiques » organisé par le Centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors Union européenne). Or de tels postes sont extrêmement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année probatoire requise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours du Centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français.
Réponse émise le 5 mai 2015
La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.